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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401565_20240425
25 avril 2024
Il en est a fortiori de même lorsque l'astreinte assortit une injonction prononcée pour tirer les conséquences d'un jugement du tribunal pour enfants ordonnant un placement à l'aide sociale à l'enfance
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608557_20260321
21 mars 2026
D... dans sa famille en motivant sa décision par la nécessité d’assurer une continuité pédagogique, l’intervention de l’ordonnance du 19 décembre 2025 du tribunal pour enfants de B... faisant obstacle
juge unique (1)
DTA_2106550_20240206
6 février 2024
Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive en date du 25 janvier 2021 par le tribunal pour enfants de C.
6ème chambre
DTA_2100788_20230510
10 mai 2023
Il ressort du rapport d'activité de la juridiction de 2018 que : " depuis novembre 2017, le Tribunal pour enfants ne dispose plus d'agents administratifs de catégorie C, les deux postes existants n'étant
1ère Chambre
DTA_2100497_20231214
14 décembre 2023
du tribunal pour enfants faisant l'objet d'un " turn-over et de vacances de postes des magistrats et des greffiers ". 6.
4ème chambre
DTA_2306729_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement du 4 mai 2023, le tribunal pour enfants de F... a condamné le mineur responsable des faits de violence et l’a condamné à verser 300 euros à Mme C..., mère de M.
DTA_1904120_20220718
18 juillet 2022
Le 8 février 2010, le tribunal pour enfants de D a maintenu le placement du mineur A E auprès du service d'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une mesure d'assistance
2ème chambre
DTA_2200626_20250128
28 janvier 2025
C, l'estimant incompatible avec la détention d'une arme dès lors que l'intéressé était connu des services de police pour avoir été condamné par le tribunal pour enfants de A, le 17 février 2010, à une
Juge Unique
DTA_2200603_20240129
29 janvier 2024
Par le même jugement, statuant sur l'action civile, le tribunal pour enfants a condamné M. D à verser à M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404539_20240802
2 août 2024
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le jugement de la juge des enfants du tribunal d'instance de Quimper, rendu à la suite de l'audience du 26 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
signée à New York le 26 janvier 1990 et, d'autre part, de l'inexécution de l'ordonnance du 19 avril 2024 du tribunal pour enfants de D tendant à son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502625_20251115
15 novembre 2025
à l’ASE de La Réunion, en application d’un jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants de D... du 5 mai 2025.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501907_20250703
3 juillet 2025
en assistance éducative du 10 septembre 2020, le tribunal pour enfants de A a confié les trois enfants à leur mère et a accordé à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300668_20230210
10 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance de placement provisoire du 27 juillet 2022 puis un jugement de placement en assistance éducative du tribunal pour enfants de la cour d'appel de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402139_20240313
13 mars 2024
des sommes de 564 euros et de 577 euros correspondant à des frais d'avocat exposés par l'État pour le compte de quatre fonctionnaires de police dans le cadre d'une composition pénale et devant le tribunal
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304546_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme F B E remet en cause le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal pour enfants de A, une ordonnance
ORTA_2309741_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme F B E remet en cause le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal pour enfants de A et une
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302678_20230515
15 mai 2023
B A conteste le jugement en assistance éducative rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal pour enfants d'Albi et indique porter plainte et se constituer partie civile.
ORTA_2401180_20240402
2 avril 2024
B, de nationalité ivoirienne, né le 11 janvier 2008, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse par un jugement en assistance éducative du 18 janvier 2024 du tribunal pour enfants
8ème chambre
DTA_2402616_20250919
19 septembre 2025
pour enfant de D, est postérieur au jugement supplétif valant déclaration de naissance de l'enfant rendu par le tribunal pour enfants de D sous le numéro RC 6386 le 1er septembre 2021 et au jugement de
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