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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
En quatrième lieu, la société SAF Hélicoptères a proposé un kit sanitaire dit B....
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
) bien que cette instruction soit applicable aux droits d'enregistrement, elle est transposable aux bénéfices industriels et commerciaux ; - bien qu'un acte postérieur à la comptabilisation de la provision
3ème Chambre
DTA_2203066_20241106
6 novembre 2024
en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201599_20220825
25 août 2022
autorisé les travaux et a encouragé la réalisation du projet, pour lequel d'importantes sommes d'argent ont d'ores et déjà été engagées, en toute bonne foi ; - le terrain n'a pas été préempté par la SAFER
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203796_20221013
13 octobre 2022
C'est bien la compagnie Lloyd's Insurance qui est l'assureur de la société Apave.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1916427_20230117
17 janvier 2023
de boissons à emporter à partir des achats réalisés par la société et en utilisant la méthode dite " des liquides ", et, d'autre part, déterminé les ventes de pain en s'appuyant sur les achats de sacs
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103237_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - l'infraction en cause ne peut être qualifiée de dépôt sauvage ; - s'il est bien le propriétaire du sac de déchet, il n'est pas à l'origine de ce dépôt ; - le montant des frais
4ème Chambre
DTA_2005074_20230316
16 mars 2023
A, la SAS SAI D, représentée par M. D et la SARL Evian immobilier structure 74, représentée par M. B, a pour objet la réalisation d'une opération de construction-vente à Neuvecelle (Haute-Savoie).
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600085_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - il ne s’agissait pas de dépôts sauvages de déchets ; - il pensait bien faire en déposant, non pas un sac poubelle ou autre, mais un sac propre avec des cartons à côté de la poubelle
DTA_2011635_20220719
19 juillet 2022
CA3 était supérieure à hauteur de 142 096 à celle correspondant aux achats de biens.
CHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, l'association Adelico, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocates et avocats de France (SAF), représentés
3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ".
7ème Chambre
DTA_2105608_20240131
31 janvier 2024
Pour le projet relatif au sac de ski sur roulettes, si la société fait valoir que le sac qu'elle propose est un produit final très compact lorsqu'il s'agit de le ranger, que son sac s'adapte à la taille
ORTA_2506114_20250910
procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, sous le n° 2506114, l'association Adelico, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocates et avocats de France (SAF
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507744_20251230
30 décembre 2025
Il invoque sa bonne foi en faisant valoir que les sacs qu’il a déposés contenaient des vêtements qu’il pensait pouvoir être réutilisés par d’autres usagers.
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
C, de la nue-propriété de ces biens à des prix minorés. L'administration fiscale a réalisé un contrôle sur pièce de la situation de M. C.
ORTA_2201376_20221024
24 octobre 2022
Enfin, aux termes du point 1 de l'article 4 de ce même arrêté : " Le dépôt sur la voie publique de sacs en papier, de sacs en matière plastique non homologués (par exemple, ceux remis gratuitement par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506185_20250912
12 septembre 2025
grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602232_20260317
17 mars 2026
ayant pas d’activité agricole mais fait valoir que les premières personnes intéressées, avec qui la vente n’a pas abouti, avaient un projet d’élevage canin, et que la SAFER a minoré le prix de vente de
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