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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ; - le code de justice administrative
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
dans leurs véhicules personnels à l'arrivée au commissariat. 9.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010149_20220819
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020 sous le numéro 2010149, l'EURL VENTE DE VÉHICULES EUROPÉENS soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la directrice régionale
5ème Chambre
DTA_2311639_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une personne physique
Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - la vente de véhicules ne répond pas à la définition de la vente au détail, la seule qui soit régie par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011536_20230713
13 juillet 2023
Pour soutenir que, nonobstant la possession de ces véhicules, elle devait être exonérée de la taxe, la société fait valoir que lesdits véhicules étaient destinés exclusivement à la vente conformément à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512345_20251010
10 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que si ce véhicule a été cédé initialement par la DNID à la société MY Negoce, la vente a été annulée par la DNID en raison de vices constatées sur ledit véhicule.
ORTA_2516585_20251117
17 novembre 2025
moteur constitue l’unique moyen d’exercer celle-ci et que le retrait de son permis de conduire peut justifier un licenciement pour faute, ce qui l’amènera à ne plus pouvoir subvenir aux besoins de ses deux
1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605310_20260421
21 avril 2026
En deuxième lieu, M.
DTA_2215707_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : « Dossiers de demande d'immatriculation. / Les demandes d'immatriculation d'un véhicule
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301736_20230602
2 juin 2023
(SIV) pour une durée de deux mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de rétablir sans délai son accès au système d'immatriculation des véhicules ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
8e Section - MESD
DTA_2222482_20221107
7 novembre 2022
La police est venue à son domicile mais le requérant n'a pas fait appel à une personne tierce ou un conseil pour le défendre.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
de vente à la criée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600769_20260417
17 avril 2026
F... demande au tribunal : 1°) d’annuler la vente du véhicule de marque Citroën, modèle DS4, immatriculé CL-707-AC ; 2°) de condamner M. E... C... et M. D...
DTA_2309016_20260420
20 avril 2026
de véhicules d’occasion ainsi que d’établissement de certificats d’immatriculation, alors qu’elle n’avait procédé à aucune acquisition ni à aucune vente de véhicule avant le contrôle dont elle a fait
2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
La société Ségny Automobiles exerce une activité de vente de véhicules automobiles à Ségny (Ain).
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