Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " () La surface de vente des magasins de commerce de détail
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513396_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
paix » situé à Villeurbanne pour une durée de trois mois, après avoir retenu notamment que de multiples groupes positionnés devant cet établissement, qui est lui-même situé à proximité d’un lieu de vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B est immatriculé comme exploitant d'une activité d'" installation des réseaux de fibre optique non électrifiées ", de " vente en ligne de tous produits non réglementés " et de " livraison à vélo de courses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302592_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., commerçant voisin de son établissement, de récupérer la contre-terrasse située en face de son commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307325_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Elle soutient que : - le vendeur n'a pas fourni les justificatifs obligatoires de producteur maraîcher biologique demandés, notamment l'attestation MSA de chef exploitant agricole et la certification
Source officielle5ème chambre
DTA_2105221_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
: - si la société, qui est le commissionnaire de la société Baxter Healthcare SA en France, ne conteste pas être le redevable légal de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
professionnel ; * sa détention d’oiseaux relève d’une passion et leur revente ponctuelle et occasionnelle n’a pas généré de recettes permanentes, ni aucun enrichissement, les recettes tirées de ses ventes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
entre un client et le commerçant ; les 10 paquets de cigarettes et 19 cigarettes électroniques de type " puff " contenant de la nicotine à 2% n'étaient aucunement destinés à la vente ; - il y a une
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303115_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
pendant 30 ans ; - bien que le local fût affecté à une activité de magasin alimentaire, à la date du rachat des murs, celui-ci était vacant, inexploité et dégradé depuis des années ; - l'exploitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle peut aussi être effectuée dans des boites installées par l'exploitant public sur le domaine public ou sur des propriétés privées, ou des points postaux ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La société FHL exploite depuis le 1er octobre 2016, sur le territoire de la commune de Loches, sous l'enseigne " Super U ", un supermarché de vente au détail et une station-service.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102067_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les baux commerciaux conclus entre la société requérante et les preneurs de la galerie commerçante Odysseum prévoient la fixation d'un loyer variable additionnel calculé
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
place du village, empêchant ainsi tout accès à leur immeuble et les ayant contraints à cesser l'activité de gîte dès l'été 2020 ; * à déplacer les activités déjà existantes dans la rue où ils exploitent
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A D, qui en est le cogérant et l'associé, comme une libéralité consentie par la société à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B D, qui en est le cogérant et l'associé, comme une libéralité consentie par la société à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B exerce à titre individuel une activité d'exploitant agricole et viticole à Neuvicq-le-Château (Charente-Maritime).
Source officielle3ème chambre
DTA_2207278_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., cogérant et associé à 50 %, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, à l’issue duquel il a été rendu destinataire de propositions de rectification des 14 décembre 2016 et 10 mars 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Soit lorsque les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés ; / b.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306733_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à usage de surface commerciale alimentaire, de sorte qu'ils ne disposent pas d'un intérêt à agir pour critiquer la légalité du projet de construction sur ce fondement ; - les commerçants situés au
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