mais non visées car adressées à une mauvaise adresse électronique, que la fermeture administrative du seul espace extérieur dénommé « La Beach » a été envisagé mais n’a pas été retenu compte tenu de la

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à compter du 17 octobre 2022, et en tant qu'elles concernent l'allocation pour demandeur d'asile, pour la période courant entre le 1er septembre 2022 et le 31 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société Idex Énergies, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme

Il soutient que : il n’y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du décès de M. B..., survenu le 5 décembre 2023 ; la requête de M.

courant d'associé ouvert au sein de la SAS Acte, l'origine des fonds est parfaitement déterminée ; - la somme de 4 017,75 euros étant portée au crédit de son compte courant d'associé ouvert au sein

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision : de vérifier d'abord si

2°) d’enjoindre à la communauté urbaine de Dunkerque de rétablir sans délai l’accès des organisations syndicales requérantes aux « DGL » ; 3°) de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à verser

SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie à lui rembourser la somme de 974 000 euros indûment retenue, augmentée des intérêts de retard courant jusqu’à leur paiement effectif ainsi que de l’indemnité

Par suite, il y a lieu d'en ordonner la démolition avec remise en état du trottoir qui les supporte dans le délai de 4 mois courant à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte journalière

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts courent à compter du jour où la sommation de payer le principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle

d'intérêts en rémunération du compte courant, qu'elle mentionne également à tort que le remboursement du compte courant a été rendu possible par les distributions de dividendes, lesquelles n'ont eu lieu

somme de 500 euros à verser à M.

Dans ces conditions, compte-tenu des éléments versés au dossier, il n'est pas établi que de telles décisions individuelles formalisées existeraient.

à compter du 1er janvier 2019 et lui verse les sommes correspondantes.

A est propriétaire en prenant en compte le local de référence n° 65 du procès-verbal complémentaire des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune d'Arras, signé le 25 avril

article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par la commune de Mamoudzou pour le marché intitulé « accord-cadre nettoyage et entretien en ménage courant

A B et l'association AS Paris, représentés par Me Nicolleau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le comité d'appel chargé des affaires courantes de la Ligue

bonification indiciaire à compter du 1er mars 2018, en tant qu’elle porte sur la période courant à compter du 15 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.