Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne permet pas d'identifier clairement et précisément l'identité de la personne visée.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l’acte est entaché d’un vice de forme ; - il constitue une sanction irrégulière en ce que le maire a fait usage d’un pouvoir dont il ne disposait

Il fait valoir que : - les moyens tirés du vice de forme, du vice d’incompétence et de l’erreur d’appréciation seront écartés ; - la décision du 6 avril 2023 n’est entachée d’aucune illégalité interne

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en raison de l'absence des mentions substantielles exigées par l'article L. 212-1 du code des relations

prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle - les moyens tirés du vice

une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que celle-ci est entachée d'un vice de forme. 4.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle n’est pas mentionnée dans son relevé d’information intégral ; - est insuffisamment motivée et est entachée

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la délibération attaquée, qui ne vise pas l'arrêté n° 2022.02174A du 15 février 2022, est entachée d'un vice de forme ; - elle est illégale en raison

Enfin, Mme A expose le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est intervenue plus de dix mois après sa demande alors qu'il est indiqué dans

Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : "'() Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être

B est, par suite, fondé à soutenir qu'elle méconnaît les dispositions précitées et est entachée d'un vice de forme. 4.

une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le titre exécutoire litigieux est entaché d'un vice de forme doit être accueilli. 8.

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un vice de forme. 5.

D'une part, Mme A soutient que la décision accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion est entachée d'une erreur de droit et d'un vice de forme et de procédure en faisant valoir

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme : 2.

de suspendre l'exécution de la délibération du 30 juin 2025 par laquelle le jury l'a admise à redoubler la 1ère année de diplôme de l'IEP de Grenoble et la décision du 18 juillet 2025 par laquelle la vice-présidente

la conséquence directe du vice de forme ou d'incompétence qui entachait la décision administrative illégale. 3.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l’acte est entaché d’un vice de forme ; - il constitue une sanction irrégulière en ce que le maire a fait usage d’un pouvoir dont il ne disposait