manifestement délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule.

dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui fait obligation

A était " défavorablement connu des services de police " pour des faits particulièrement graves de viol commis à Valenciennes le 3 octobre 2021.

terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances

A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A soutient que le régime d'incarcération particulièrement strict auquel il est soumis n'est pas proportionné aux objectifs de sécurité poursuivis et qu'il crée, en raison tant de la nature des mesures

C A, ressortissant guinéen, né le 2 mai 2000, était incarcéré pour viol au centre de détention situé à Salon-de-Provence et a été libéré le 22 septembre 2022.

, et la santé physique et morale des membres de la famille, en particulier des enfants ; - l'insalubrité du logement constitue une carence manifeste de l'administration à exécuter son obligation de prendre

du secret médical et les entraves au cours des consultations médicales résulte de la présence, lors des consultations médicales, de surveillants pénitentiaires, lesquels ont commenté les informations

des droits de la défense ; - la caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a méconnu, à son égard, son devoir d’information prévu à l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale,

de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

B constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, ainsi qu'en attestent les multiples éléments recueillis sur son compte par les services de renseignement, dont la

a mis à sa charge la somme de 240,76 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 240,76 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence

Vial-Pailler a présenté son rapport, Considérant de ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, le requérant, qui ne présente pas d'attaches particulières sur le territoire français outre la présence de son père qui est incarcéré, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée

La sécurité des résidents était également compromise par l'absence de registre de sécurité dans les locaux de l'établissement malgré les demandes adressées à cet effet à l'association par les administrateurs

de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la durée de sa présence en France et ses liens familiaux, a été prise en violation de la loi et est entachée

A n'a pas établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le 21 décembre 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a pris un arrêté n° 2021-355-002 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et

C demande l'annulation, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français de cinq ans.