Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M.

D, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé édicter la mesure de transfert contestée.

du 1° de cet article sur lesquelles l'obligation de quitter le territoire français en litige est fondée.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, rappelle les circonstances de l'entrée et du séjour sur le territoire français de M.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il est fondé et fait notamment état de ce que M.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Par décision du 21 février 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire d’Amiens a donné acte du désistement de M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6. La décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

C A est de nationalité marocaine. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses seraient insuffisamment motivées. 3.

; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée d'un an sur le territoire français n'est ni motivée ni fondée.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire

C aux autorités allemandes vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels s’est fondée la préfète des Deux-Sèvres et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

, fondées sur une décision de refus de séjour illégale, sont dépourvues de base légale.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et précise les éléments de fait et de droit sur lesquels s'est fondé le préfet de police pour obliger M.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est