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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2109915_20220705
5 juillet 2022
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin la vitesse maximale
JU 4ème chambre
DTA_2403584_20251229
29 décembre 2025
B... a été interpelé par les services de gendarmerie le 22 mars 2024 sur la commune de Les Salles en raison d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée et a fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600749_20260120
20 janvier 2026
enregistrée de 98 km/h et retenue de 93 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, ainsi que le numéro et la date de délivrance du permis de conduire de l’intéressé. 5.
JU 3ème chambre
DTA_2306045_20251215
15 décembre 2025
ou plus, soit en l’espèce une vitesse retenue de 137 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 80 km/h.
10ème Chambre (JU)
DTA_2501787_20260311
11 mars 2026
, retenue par les forces de l’ordre, de 120 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h, l’arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215765_20231123
23 novembre 2023
Alias le 3 juillet 2022 à 18h sur la commune de Reugny, le fait que l'intéressé a commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée et qu'il représente un danger grave et immédiat
Président Rollet-Perraud
DTA_2201203_20221118
18 novembre 2022
C a commis un excès de vitesse de 57 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Il suit de là que la suspension du permis de conduire de M.
ORTA_2406721_20240722
22 juillet 2024
B pour une durée de six mois en raison d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
DTA_2404636_20251229
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l’appareil cinémométrique utilisé aux fins de constater l’infraction ; enfin, la vitesse maximale
DTA_2202725_20230221
21 février 2023
juge unique (2)
DTA_2106194_20220920
20 septembre 2022
que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. /()/ III. - Toute contravention prévue au présent article
Juge Unique
DTA_2400631_20251112
12 novembre 2025
maximale autorisée dès lors qu’il avait été constaté qu’il roulait à la vitesse retenue de 187 km/h alors que la vitesse maximale autorisée est limitée à 130 km/h. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600775_20260202
2 février 2026
maximale autorisée.
7ème Chambre (JU)
DTA_2316343_20251216
16 décembre 2025
C... a été contrôlée par les services de police le 9 novembre 2023 en infraction au code de la route pour avoir commis un dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2008349_20220713
13 juillet 2022
de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, soit à une vitesse retenue de 138 km/h, pour une vitesse autorisée de 90 km/h.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206880_20220920
Si la requérante soutient que la mention, dans la décision en litige, d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l'infraction, ne permet pas de s'assurer
DTA_2401893_20251229
dépassant ainsi la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h.
DTA_2400043_20251229
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l’appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l’infraction ; enfin, la vitesse maximale
DTA_2402421_20251229
vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h.
2ème chambre
DTA_2301496_20250218
18 février 2025
suffisantes de non augmentation du nombre d'accidents ; - le relèvement de la vitesse maximale autorisée est contraire aux objectifs fixés par l'article 2 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition
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