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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1912696_20230620
20 juin 2023
En outre, Mme A a été évaluée à un niveau " expert " dans six des domaines de compétences mises en œuvre sur son poste, à un niveau " maîtrise " sur 9 de ces compétences et à un niveau " pratique " sur
5ème Chambre
DTA_2201618_20250603
3 juin 2025
flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, () ". 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217687_20230103
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, le 31 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Tenax France, représentée par Me Colmant, demande au juge des référés
4ème Chambre
DTA_2000888_20230704
4 juillet 2023
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non
4ème Chambre (JU)
DTA_2209549_20230316
16 mars 2023
Le stationnement sans autorisation d'un bateau sur le domaine public fluvial, alors même que sa présence ne ferait pas obstacle à l'usage de la voie navigable, constitue un empêchement au sens des dispositions
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500913_20250410
10 avril 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté n°2025-001-PO-6.1.7 du 3 janvier 2025 du maire de la commune de Fort-Mahon Plage en tant qu'il fractionne en deux périodes courant
JUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".
3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle de la SCI Kadi, le service vérificateur a constaté qu'un compte courant d'associé 45520000 libellé " C/C Domaine de Massillan ", donc au
Magistrat statuant seul
DTA_2200621_20221201
1 décembre 2022
B A à payer une amende de 1 000 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint de remettre les lieux en leur état initial au plus tard le 31 décembre 2021 à condition que le jugement lui ait
DTA_2200623_20221201
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900414 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné Mme A B à payer une amende de 1 000 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint de
DTA_2203716_20221117
17 novembre 2022
Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503798_20251024
24 octobre 2025
’occupation à usage agricole dont elle bénéficie sur le domaine de la Sauvagère au Tilleul.
2ème chambre JU
DTA_2300692_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 27 février 2023 pour mouillage sans autorisation et occupation sans titre du domaine public maritime ; - les notifications à M.
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
335 A, numéros 4701 et 4703 ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Lille de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'empiètement sur le domaine public d'un mur en bordure de voirie prolongé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406426_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine de Romainville, représenté par la SELARL Langlade et associés, demande au
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500750_20250312
12 mars 2025
occupant sans titre du domaine public ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation irrégulière du domaine public empêche le démarrage de travaux publics de réaménagement du terre-plain
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310748_20230824
24 août 2023
occupants sans droit ni titre du domaine public communal mentionné au point 3 de la présente ordonnance.
4ème chambre
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
L’article L. 4314-1 de ce même code stipule que : « La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire ». 5.
1ère chambre
DTA_2301334_20251119
19 novembre 2025
), « maitrise » (connaissances approfondies – Capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles) et « expert » (au sens de "fait référence dans le domaine", "domine son sujet
ès-verbaux et à l'engagement de poursuitesc/Mme B
DTA_2201399_20240618
18 juin 2024
la voirie routière ". 3.
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