En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 février 2024 du silence gardé par la commission de médiation de l'Essonne sur son recours amiable tendant à la reconnaissance

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce

contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable formé contre la décision du 29 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger

voies de recours, dans la notification de la décision ".

sans délai et donc de ne pas avoir pu faire valoir (son) droit de recours contentieux " ne conteste pas, non plus que dans ses écritures contentieuses, avoir été informé des voies et délais de recours

Le droit à un recours effectif n'implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l'État membre dans l'attente de l'issue du recours juridictionnel formé contre

Le droit à un recours effectif n'implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l'État membre dans l'attente de l'issue du recours juridictionnel formé contre

Aux termes de sa requête, et bien que les conclusions de celle-ci soient également dirigées contre le rejet implicite de son recours gracieux, M.

B a formé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.

de conséquence ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale et doit être annulée par voie de conséquence.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

A... a formé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement.

de recours qui leur sont ouvertes.

A a produit une décision du 20 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté le recours de M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de lui délivrer un

E... après un premier rejet de sa demande d’asile par décision du 3 avril 2020 dont il n’est ni allégué ni établi qu’elle ait fait l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.