CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501272_20250210
10 février 2025
le 20 août 2012, deux ans et six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits de vol par effraction dans un local ou un lieu de dépôt le
3e Section - 3e Chambre
DTA_2515715_20260326
26 mars 2026
A... a été condamné, le 14 juin 2017, par le tribunal correctionnel de Meaux à 6 mois d’emprisonnement pour vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (récidive), le 4 mai 2018
3ème Chambre
DTA_2304173_20251008
8 octobre 2025
B... reconnait la matérialité des faits de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux et de vol par effraction commis entre novembre 2004 et janvier 2006, faits pour lesquels il a été condamné
DTA_2306750_20231024
24 octobre 2023
B C, né le 3 aout 1995, de nationalité roumaine, a été interpellé et placé en garde à vue le 17 octobre 2023 pour vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, alors qu'il était déjà défavorablement connu
4ème Chambre
DTA_2501936_20251016
16 octobre 2025
A... avait été interpellé le 9 septembre 2025 pour des faits de vol par effraction dans un lieu d’entrepôt et était déjà défavorablement connu des services de police pour avoir fait l’objet d’une inscription
8e Section - MESD
DTA_2502491_20250211
11 février 2025
C a été signalé, le 27 janvier 2025, pour des faits de vol avec effraction dans un local d'habitation et qu'il avait précédemment été signalé pour des faits de même nature le 29 septembre 2024.
2ème chambre
DTA_2202579_20250516
16 mai 2025
commis à l'aide d'une effraction par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 24 février 2010 à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction (récidive), usage illicite de stupéfiants
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2502682_20250910
10 septembre 2025
La cour d'appel de Rennes a prononcé, le 5 novembre 2021, une peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, vol par effraction dans un local d'habitation
REFERE
DTA_2401032_20240404
4 avril 2024
Le 8 mars 2016, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol par effraction commis le 18 octobre 2014 et à une peine complémentaire d'interdiction de séjour dans le
Reconduites à la frontière
DTA_2502028_20250602
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 pour des faits de vol par effraction en réunion avec des mineurs. Si M.
DTA_2302156_20230215
15 février 2023
à autrui et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et dégradation, vol aggravé par deux circonstances
10ème chambre
DTA_2502255_20260313
13 mars 2026
Elle ajoute qu’il constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été interpellé pour des faits de vol par effraction, vol simple, vol aggravé par deux circonstances sans violence, recel de bien
5e chambre
DTA_2505949_20260331
31 mars 2026
Après son incarcération pour vol avec effraction, une nouvelle obligation de quitter le territoire français a été édictée à son encontre dont la légalité a été confirmée par le tribunal.
8ème chambre
DTA_2404591_20250528
28 mai 2025
par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de sept mois pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et tentative de vol par effraction
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500839_20250305
5 mars 2025
ressortissant marocain, né le 24 août 1981 à Tetouan (Royaume du Maroc) et aurait a été condamné le 16 août 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de vol
POLE URGENCES
DTA_2505510_20251202
2 décembre 2025
considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, notamment l’entrée et le séjour irréguliers de l’intéressé en France, son incarcération après sa condamnation à trois ans d’emprisonnement pour vol
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413947_20250319
19 mars 2025
étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait, les faits de vol
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500700_20250523
23 mai 2025
Interpelé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour tentative de vol par effraction dans un local d'entrepôt en réunion, l'intéressé fait l'objet d'un arrêté du 19 mai 2025
DTA_2415624_20260226
26 février 2026
Il a été interpellé le 8 septembre 2024 pour vol par effraction dans un local d’habitation en réunion et placé en garde à vue par les services de police.
DTA_2209765_20221219
19 décembre 2022
Le 22 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive le 13 mars 2017, vol avec effraction
Page 2 sur 75