Le représentant de l'État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

Il soutient que : - la requête est recevable : il a intérêt à agir et la condition d'urgence n'est pas requise, il a introduit son déféré dans le délai de recours contentieux ; - le projet méconnaît

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de l'urbanisme de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la compétence liée dans

nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ", la faculté de former un recours pour excès de pouvoir, en invoquant tout moyen, de légalité interne aussi bien que de légalité externe, à

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi le moyen tiré de son incompétence manque en fait et doit être écarté. 2.

Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

30 août 2021 ; - aucun moyen n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 3.

public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie

Le moyen soulevé ne peut ainsi qu'être écarté. 6.

D en raison de son exposition aux nuisances sonores inhérentes à ses conditions de travail dès lors que, compte tenu de la durée de 11 années pendant laquelle l'intéressé n'a plus été soumis aux nuisances

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.