Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise à lui verser une indemnité de 258 500 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans les différents traitements de ses demandes et prestations

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » et de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et a rejeté sa demande de prestation

Ayant acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur ces prestations au taux normal, elle demande que ces prestations soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les décisions de retenue sur traitement et de suppression de majoration de traitement prises

Mme A... évoque dans sa requête la nécessité pour elle de bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « Invalidité » et mention « stationnement pour personnes handicapées » ainsi que d’une prestation

laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer l'aide au logement ; - D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Moselle de régler le montant des prestations

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’AEEH, à son complément, à la prestation de compensation du handicap ainsi que ceux relatifs au parcours de scolarisation en raison des décisions

Aux termes de l'article L 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre les retenues effectuées sur les prestations familiales : 1.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces () ". 2.

Le même jour, la préfecture de police indiquait à l'agence France Presse que des sanctions allaient être prises et, le lendemain, le parquet près le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une enquête et

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à « la maison départementale des personnes handicapées » de l’Isère de lui verser la prestation

Vu : - le code de sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique

régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".

A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. ". 3.