Elle soutient que : - la requête est tardive ; - aucun des requérants ne justifie d'un mandat pour agir au nom de l'indivision ; - la requête ne comporte que des moyens irrecevables ou non assortis

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

à leur parents d'agir conjointement ou séparément pour notamment, " ouvrir et gérer les comptes de l'indivision auprès de tout établissement bancaire ".

pas l’intérêt leur donnant qualité pour agir sur la question de l’attribution de la compétence en matière de pouvoir de police sur les biens indivis entre le maire et la commission syndicale ; - les moyens

n’ayant plus la qualité d’ouvrage public, sont devenus la propriété des coindivisaires de la terre « Purea » en application de l’article 551 du code civil ; - elle est la vraie propriétaire, en indivision

Par mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés car : - un rapport de police municipale du 9 juin 2020 établit les dépôts illégaux à l'origine d'une mise en demeure en date du 21 avril 2020 à laquelle

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Par un courrier du 10 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Ce moyen n’est ainsi manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit donc être écarté en toutes ses branches. 4.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est inopérant ; - l’autre moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de ce que le premier motif de l'arrêté attaqué selon lequel le projet n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'électricité, est entaché d'erreur de droit est de

Le moyen tiré de la rupture d'égalité doit donc être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la régularité formelle du titre exécutoire : 12.

La commune de Megève fait valoir que les moyens sont infondés.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qui concerne la taxe foncière de l'année 2023, non visée dans la réclamation préalable ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

prenant une seule décision en raison du caractère indivisible du projet doit être écarté.