Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

et 3° de l'article L. 612-2 et par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté à l'égard des deux décisions attaquées. 3.

Vu la procédure suivante : G une requête enregistrée le 2 septembre 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 3 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, Mme F, représentée G Me

en vue de la préparation d’un crime le 4 avril 2022, tentative de vol en bande organisée le 16 avril 2022, recel de bien provenant d’un vol le 1er septembre 2022, vol le 3 mai 2023 et violence avec usage

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L'étranger

B soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du point 2 de l'article 3 et de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il avait introduit une première

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2. La ministre des armées oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la mesure par laquelle M.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. III) Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024 enregistrée sous le numéro 2409897, M. A...

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.

Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Geffroy.

un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

L'exposition à un environnement malsain pour cet enfant porte atteinte à sa dignité ; * à l'intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

En dernier lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2.

le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.