Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'accès prévu ne serait pas conforme aux exigences de défense contre l'incendie prévues par les dispositions de l'article R. 111-2

Il s'ensuit que les conclusions présentées par cette dernière tendant à l'annulation des deux décisions implicites susmentionnées doivent être regardées comme dirigées contre les mêmes décisions de rejet

Mme B a été recrutée à compter du 13 décembre 2010 en qualité d'ingénieure contractuelle au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne par un contrat à durée indéterminée.

Sur le cadre juridique : 2.

S'agissant du sous-critère " organisation générale du chantier ", l'offre de la STPI a obtenu 0/2 pour la présentation des intervenants et du chantier, 0/4 pour la présentation des contraintes du site

Par suite, en l'absence de contestation de ce montant par le maître de l'ouvrage, il y a lieu d'inscrire au décompte une somme de 2 834,12 euros en faveur de la société au titre des intérêts moratoires

mentionnés à l'alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. (…) ».

" ; enfin, le 18 avril 2017 " B, Vous appelez Stéphane pour les branches à broyer !! Ils feront qd vous serez en congés .. !! Par contre il faut les accueillir en nuisette ".

août 2018 portant refus de renouvellement du dernier contrat à durée déterminée de Mme B, ensemble la décision du 7 décembre 2018 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 2 août 2018, en

Par la requête susvisée, l'intéressée conteste cette dernière décision. Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le vice de procédure. 2.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 2 000 euros présentée à ce titre. 15.

disponibles, rien n’empêche de prévoir des mesures d’évitement, de réduction et de compensation correspondant également aux obligations réglementaires et meilleures techniques disponibles si ces dernières

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

Par suite, ces deux dernières branches du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 11 du règlement du PLU doivent être écartées. 23.

D'autre part, aux termes de l'article 1128 du code civil : " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

De dernière part, M.