Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes le 6 mai 2015.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A C, représenté par Me Legentil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions de toutes

et de procéder à la suppression de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au

de son appartenance à la communauté yézidi et de son refus de rejoindre l’armée.

Considérant ce qui suit : 1.

D A, représenté par l'AARPI Themis, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre

Considérant ce qui suit : 1. M. B A a souscrit le 10 janvier 2020 une déclaration d'acquisition d'armes adressée au préfet du Var.

Considérant ce qui suit : 1. M. B A a souscrit le 3 août 2020 une déclaration d'acquisition d'armes adressée au préfet du Var.

B C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de police a ordonné la saisie définitive des armes, munitions et leurs

Aux termes des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement : " La direction générale de l'armement comprend : () - la direction

B A C, représenté par Me Azizi-Mehenni, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions

B..., représenté par la SARL Iliade Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et éventuels

B, représenté par Me Blazy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné la saisie de toutes les armes et munitions dont il était en

A..., représenté par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions

A B, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé ses récépissés de déclarations d'arme, lui a ordonné de se

A D, représenté par Me Lagier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions