CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103849_20240315
15 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2600526_20260213
13 février 2026
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312229_20250612
12 juin 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600622_20260226
26 février 2026
» // « 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600566_20260325
25 mars 2026
Selon l’article 22 de ce règlement : « 1.
DTA_2300124_20230130
30 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
2ème chambre
DTA_2400131_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 47-5 du même décret, alors applicable : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident
2ème Chambre
DTA_2305948_20231009
9 octobre 2023
3ème Chambre
DTA_2208172_20251217
17 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 242-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien
DTA_2303063_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 : " 1.
9ème Chambre
DTA_2005306_20221025
25 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2005307_20221025
DTA_2005311_20221025
5ème Chambre
DTA_2306770_20250121
21 janvier 2025
paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224484_20251023
23 octobre 2025
Enfin, l’article 47-5 du décret précité dispose que : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident (…), l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
1ère Chambre
DTA_2112105_20220920
20 septembre 2022
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