Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, agent public, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article LP 1223-6 du code du travail qui ne lui sont pas applicables.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt ", doivent être accueillies.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100954_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les parties ont été informées, le 18 novembre 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2208065_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la charge de la preuve : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120211_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article L. 192 du même livre : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 (…) est saisi d'un litige ou d'une rectification
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903829_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle tardive au regard des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
déductible selon les conditions prévues par les articles 242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 571