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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300367_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Une enquête publique s'est alors tenue du 26 août 2019 au 26 septembre 2019 à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par le dépôt de la demande le 26 septembre 2019.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001073_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; / 2
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de rectification du 2 août 2019, indique le montant des amendes recouvrées et précise qu'elles ont été établies sur le fondement des articles 1729 A à 1729 H du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, l'article R. 422-2 de ce code prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103761_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
au 8 septembre 2019.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107419_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010406_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'hirondel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203727_20220826
26 août 2022
26 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002839_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'absence d'alimentation des cuves d'eau incendie résulte de la rupture du système de remplissage consécutivement à de fortes précipitations du 17 au 20 juin 2013 reconnues comme
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