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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
1729-a du code général des impôts est injustifiée.
4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
244 bis A du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts.
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
de l'article 209 du code général des impôts. 7.
2ème chambre
DTA_1908156_20230622
22 juin 2023
111 du code général des impôts ou à celui du bulletin officiel des impôts précité, imposables comme revenus distribués. 11.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.
6ème chambre
DTA_2100671_20221004
4 octobre 2022
163 bis du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501901_20250930
30 septembre 2025
81-14° bis du code général des impôts.
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "1.
1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
158 du code général des impôts.
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
DTA_2200530_20240412
12 avril 2024
Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
En vertu du a bis) du 2 de l’article 269 du code général des impôts, en matière de « livraisons d'immeubles à construire », la taxe sur la valeur ajoutée est exigible « lors de chaque versement des sommes
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « II. – 1.
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