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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508382_20251020
20 octobre 2025
230-8 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
A. 114-23, elle permet une circulation fluide et sécurisée des usagers ; elle comporte une borne incendie à proximité et le projet prévoit une aire de retournement ; les services d’incendie et de secours
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; " Aux termes de l'article 272 du même code : "() 2.
3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600636_20260316
16 mars 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503224_20260319
19 mars 2026
R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision méconnaît les
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
CHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
) de mettre à la charge de l'administration une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas
DTA_2111509_20230613
En premier lieu, d'une part, aux termes du 4°) de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
1ère Chambre
DTA_2200767_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201967_20221205
5 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie
Juge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. () " et de l'article R. 232-23 du même code : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300930_20231024
24 octobre 2023
A la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée G275 sur le terrain situé au 582 lieu-dit Villard 27 230 Fontaine-la-Louvet, en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif
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