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4 930 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406478_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502452_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400853_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103350_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302428_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 251-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300492_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405801_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304097_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309913_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305134_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500821_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

706-53-3 du code de procédure pénale, dont il ne conteste pas la matérialité, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600724_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement en application de l'article L. 251-4 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109039_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402247_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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