CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015805_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110388_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110379_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007182_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104794_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ils soutiennent que : - la mise en demeure de payer méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300034_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1805458_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307438_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à leur bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503719_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

) de mettre à la charge de la commune de Salvagnac la somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102417_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - sa réclamation est recevable ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104918_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503337_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004863_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114771_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 20 sur 115

← PrécédentSuivant →