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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de la société Fast Transport une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100488_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200456_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
297 A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2400257_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202621_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ses observations ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil, et les
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000786_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
à la charge de la caisse des écoles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000788_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la caisse des écoles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000789_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
) d'enjoindre au CCAS, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000790_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000791_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la caisse des écoles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000792_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
à la charge de la caisse des écoles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000793_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
) d'enjoindre au CCAS, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000794_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000795_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
) d'enjoindre au CCAS, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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