Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Or, en vertu des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, sauf preuve contraire à la charge du contribuable, sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2302988_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts n’instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme destiné à la location, un local d’habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203800_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2301212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2400840_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600844_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200750_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 512-2 à R. 512-9 du code de l’environnement ou de ramener ses activités sous le seuil de déclaration et de procéder à la remise en état prévue à l’article L. 512-6 du code de l’environnement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officiellePage 20 sur 106