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Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

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7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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3ème chambre

DTA_2201581_20250324

Administratif

24 mars 2025

L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'environnement applicables, notamment les articles L. 511-1, L. 512-8, et L. 171-6 à L. 171-9.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406243_20251106

Administratif

6 novembre 2025

B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406414_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216151_20260311

Administratif

11 mars 2026

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205446_20240221

Administratif

21 février 2024

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.

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6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211013_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

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3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303342_20240212

Administratif

12 février 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404016_20240430

Administratif

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2400318_20250411

Administratif

11 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code prévoient qu'" En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

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2ème chambre

DTA_2300948_20250430

Administratif

30 avril 2025

, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.

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4ème Chambre

DTA_2102105_20231006

Administratif

6 octobre 2023

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