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Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504160_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300672_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506460_20251006

Administratif

6 octobre 2025

612-5-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210221_20250318

Administratif

18 mars 2025

Par un courrier adressé le 7 février 2024, Mme B épouse C a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009290_20230621

Administratif

21 juin 2023

Par un courrier adressé le 12 mai 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103984_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2013491_20230113

Administratif

13 janvier 2023

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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3ème chambre

DTA_2103579_20240503

Administratif

3 mai 2024

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

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3ème Chambre

DTA_2103222_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429697_20260312

Administratif

12 mars 2026

notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404016_20240430

Administratif

30 avril 2024

Vu - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2210078_20220913

Administratif

13 septembre 2022

selon les dispositions selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209340_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

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Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Cellule juge unique

DTA_2305524_20250416

Administratif

16 avril 2025

Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement

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Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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58 715 résultats pour « Article 5-7 Code inconnu »

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