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47 659 résultats pour « Article 9-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203722_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301522_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un courrier adressé le 22 avril 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114212_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302947_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Chevillard les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101196_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101199_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101200_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101223_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101263_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304138_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 341-5 8° du code forestier : la superficie à déboiser est de 122 m², en bordure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512958_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur les pénalités : 8.

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TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Selon l'article D. 2135-8 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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