Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200554_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2303649_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304869_20260212
12 février 2026
12 février 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent, notamment les articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielle5e chambre
DTA_2402927_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
lui ouvre l’article R. 761-1 du code de justice administrative de mettre les dépens à la charge d’une autre partie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300479_20230206
6 février 2023
6 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601270_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506030_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, artistique et architectural du monument. » Aux termes de l’article 9 de la même loi : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... a reçu notification de l’arrêté en litige sans que soit joint le plan parcellaire, en méconnaissance de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892, est inopérant et doit être écarté.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2602253_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D et de Mme E une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 29