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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304666_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302492_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505030_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté, l'instruction a été close à l'issue de ces observations en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307788_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510425_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2300473_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301255_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
B D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, représentés F, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119106_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203792_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 2d de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309491_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307508_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503161_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103292_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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