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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un courrier du 20 janvier 2023, la commune a été mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai de 30 jours, en application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la commune des Deux Alpes a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204840_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
C d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
U.... 2°) de mettre à la charge du CHIC les sommes suivantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : - à M. Q...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
mises à sa charge u titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des majorations qui lui ont été infligées pour manœuvres frauduleuses ; 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306845_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 1233-57-1 du code du travail est celle du lieu où l'entreprise est établie et que, en cas de pluralité d'établissements ayant une autonomie de gestion suffisante, l'article R.1233-3-5 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : / (…) 3° Le préfet de région sur le territoire
Source officiellePage 20 sur 38