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4 075 résultats pour « Article X 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303100_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306127_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204709_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202791_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310015_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

K et autres requérants verseront une somme globale de 1 200 euros à la commune de Charbonnières-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112675_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 11.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405031_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209954_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104530_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304487_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à son conseil ou au requérant s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402971_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, au motif que la décision attaquée est susceptible d’une part, de méconnaître les dispositions des articles L.153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme s’agissant de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226968_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508071_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208233_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207984_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314921_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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