Elle soutient que : - l'administration a méconnu la portée de l'article 219 I b du code général des impôts en remettant en cause l'application du taux réduit d'imposition des bénéfices pour les exercices

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A B ne produit aucun élément médical pour établir qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge effective et adaptée à son état de santé dans son pays d'origine Par suite, le requérant n'est pas

Mme D a droit à une indemnité pour congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier au titre des années 2018, 2019 et 2020, dans la limite de quatre semaines par année de référence.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2026. Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience qui s'est tenue le 17 mai 2023 à 11 h 45. M.

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience qui s'est tenue le 17 mai 2023 à 11 h 45. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duca, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duca, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Il soutient que : - sa parcelle ne bénéficie d'aucun chemin communal dès lors qu'elle borde la départementale 434 ; - ses voisins passent sur sa propriété pour accéder aux leurs en empruntant un chemin

transmis des consignes au cours de la préparation de son mémoire et proposé plusieurs options de présentation de ce dernier tout en soulignant que Mme A n'a pas sollicité, lors de son inscription, le bénéfice

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duca, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade entre octobre 2019 et septembre 2020.

Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Woldanski, pour M. et Mme F.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2024, Mme B A, représentée par la SCP Patrimonio Puyt-Guerard Haussetêtedemande

A B, représenté par la SCP Patrimonio Puyt-Guerard Haussetête, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 6 mai 2023 par laquelle le Groupe hospitalier du Havre a rejeté sa demande