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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226972_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
2022 par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516338_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté son offre, d’enjoindre au département de reprendre la procédure de passation en cause au stade de l’analyse des offres ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600264_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
l’Etat ou d’une reconnaissance de l’Etat ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203394_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de Chartres 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2200262_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chartier, avocat de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420788_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Charroux de la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304836_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2300372_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
portant enregistrement d'une unité de méthanisation au bénéfice de la société Beauce Energies et de la décision implicite rejetant son recours gracieux exercé le 29 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2409467_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - la Constitution et, notamment, la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
cause, dans le délai maximal de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300171_20240822
22 août 2024
22 août 2024
de la commune de Chartres la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208391_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chartier, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État
Source officielle1ère chambre
DTA_2300517_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur ce point, les requérants se bornent à indiquer que seule la démolition nécessaire au début du chantier a été opérée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301250_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300672_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602491_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, le maire de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404807_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, le maire de Chartres (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201392_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il a sollicité le département des Bouches-du-Rhône en vue de sa prise en charge en tant que jeune majeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501714_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
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