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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
lors que la décision attaquée la place en situation irrégulière alors qu'elle est particulièrement investie dans son parcours d'insertion sociale par le travail et s'était vu offrir une proposition de contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Au terme des opérations de contrôle, l'administration a notamment mis à la charge de la société MRG, pour le compte de sa succursale, des retenues à la source au titre des années 2009 et 2010 au motif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415041_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir contracté mariage à Korba (Tunisie) le 21 août 2017 avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301196_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : o les conditions de mise en œuvre d'une prorogation de suspension de fonction et notamment l'engagement de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303456_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A pour occuper un emploi d'attaché commercial export, en contrat à durée indéterminée, au sein de la SASU TMO, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par
Source officielle2ème chambre
DTA_2201116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A soutient que son nouvel emploi en contrat à durée indéterminée dans une société de sécurité privée ne lui rapporte qu'un salaire mensuel de 1 390 euros / mois, qu'il est endetté à hauteur de 40 % en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318486_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 10 mars 2023, la collectivité a informé la société Geesinknorba France qu’elle allait procéder à l’exécution du contrat à ses frais et risques.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501279_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125121_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
morales de droit public ne peuvent saisir le juge administratif aux fins de prononcer des mesures qu’elles sont en mesure de prendre, il est toujours loisible à l’administration de saisir le juge des contrats
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203020_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510556_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
du restaurant Hadramaout qu'elle exploite ; 2°) à titre subsidiaire, d'organiser un nouveau passage de la Direction départementale de la protection des populations de Paris sous 5 jours afin de constater
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient la société Vert Marine, l'article 46 de la convention n'imposait pas le recours à une procédure de conciliation dans un délai de deux mois à compter de la constatation d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision de sanction du 17 septembre 2019, qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - les
Source officielle9ème chambre
DTA_2403692_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Enfin, il n’est pas établi que le couple ait un projet concret de vie commune ni que Monsieur B... B... D... participe aux charges du mariage ». 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101942_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
contribué à la propagation de la covid-19 repose sur la seule déclaration du maire de Saint-Fargeau faisant état d'une rumeur en ce sens ; l'organisation d'une telle soirée qui n'est établie par aucun constat
Source officielle1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. / Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Siris Protection et contrairement à la qualification retenue par les parties elles-mêmes dans les pièces contractuelles, le marché conclu
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2211808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A la suite de ces interventions, Mme E dit avoir contracté une infection à staphylocoque doré, laquelle a entrainé des complications.
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