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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523474_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., ressortissant tunisien né le 30 décembre 1988, a déposé le 21 mars 2024 une demande en vue d’obtenir la nationalité française, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207605_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis six ans et de son insertion dans la société française.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200092_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B a déposé une demande d'asile alors qu'il était placé en zone d'attente.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407830_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., ressortissantes somaliennes, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française au Caire au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500198_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, notifié le 11 mars 2025, elle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309569_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

citoyen français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402624_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans ces conditions, en se bornant à faire état de son attachement à la République française et de la circonstance que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212284_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B E et C E ont sollicité de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405831_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

(République démocratique du Congo) du 8 janvier 2024 refusant de délivrer à Mme A... J... et aux jeunes C... J..., D... J... et G...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216215_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

citoyen français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600351_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 1er octobre 1992 et leur laissant un délai de 8 jours pour présenter d’éventuelles observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601213_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603755_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous en vue de lui permettre de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305708_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315558_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 19 juin 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009535_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

déposé en préfecture.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312687_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de Protection des Réfugiés et des Apatrides afin qu'il puisse déposer une demande d'asile auprès des autorités françaises dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601810_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308635_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - il a déposé sa demande d'échange de permis de conduire dans le délai d'un an et que sa demande n'est donc pas tardive ; - il a précédemment déposé une demande d'échange de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312364_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Si Mme E a déposé une demande de titre de séjour, en tant que parent d'enfant français, à la préfecture du Rhône, aucune convocation ne lui a été adressée et aucun récépissé ne lui a été délivré.

Source officielle

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