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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523474_20260429
29 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 30 décembre 1988, a déposé le 21 mars 2024 une demande en vue d’obtenir la nationalité française, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise.
3ème chambre
DTA_2207605_20230511
11 mai 2023
A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis six ans et de son insertion dans la société française.
2ème Chambre
DTA_2200092_20230629
29 juin 2023
B a déposé une demande d'asile alors qu'il était placé en zone d'attente.
8ème chambre
DTA_2407830_20260410
10 avril 2026
B..., ressortissantes somaliennes, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française au Caire au titre de la réunification familiale.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500198_20250328
28 mars 2025
, notifié le 11 mars 2025, elle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309569_20231114
14 novembre 2023
citoyen français.
Reconduite à la frontière
DTA_2402624_20241108
8 novembre 2024
Dans ces conditions, en se bornant à faire état de son attachement à la République française et de la circonstance que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, M.
10ème chambre
DTA_2212284_20230620
20 juin 2023
B E et C E ont sollicité de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
DTA_2405831_20260116
16 janvier 2026
(République démocratique du Congo) du 8 janvier 2024 refusant de délivrer à Mme A... J... et aux jeunes C... J..., D... J... et G...
1ère Chambre
DTA_2216215_20250422
22 avril 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600351_20260309
9 mars 2026
française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 1er octobre 1992 et leur laissant un délai de 8 jours pour présenter d’éventuelles observations.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601213_20260329
29 mars 2026
B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603755_20260403
3 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous en vue de lui permettre de déposer
DTA_2305708_20230602
2 juin 2023
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
DTA_2315558_20240419
19 avril 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 19 juin 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française
9ème chambre, JU
DTA_2009535_20221125
25 novembre 2022
déposé en préfecture.
11ème Chambre (JU)
DTA_2312687_20231121
21 novembre 2023
de Protection des Réfugiés et des Apatrides afin qu'il puisse déposer une demande d'asile auprès des autorités françaises dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601810_20260213
13 février 2026
Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer
juge unique (2)
DTA_2308635_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - il a déposé sa demande d'échange de permis de conduire dans le délai d'un an et que sa demande n'est donc pas tardive ; - il a précédemment déposé une demande d'échange de permis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312364_20230912
12 septembre 2023
Si Mme E a déposé une demande de titre de séjour, en tant que parent d'enfant français, à la préfecture du Rhône, aucune convocation ne lui a été adressée et aucun récépissé ne lui a été délivré.
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