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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400230_20241108
8 novembre 2024
D est fonctionnaire 2ème grade du cadre technique de la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er septembre 2001.
Magistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
D... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la commune de Mougins.
1ère Chambre
DTA_2501297_20251014
14 octobre 2025
A... a déposé en mairie une demande de permis de construire, complétée le 19 décembre 2024, portant sur la construction de trois maisons individuelles sur un terrain situé impasse Edme Mariotte à Nîmes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518422_20260224
24 février 2026
les établissements objet de la procédure, dès lors que le montant des travaux serait inférieur à 500.000 euros hors taxes, qu’il a alerté la Région sur une tentative de regroupement des lots afin de dépasser
DTA_2518423_20260224
DTA_2518424_20260224
DTA_2100720_20230404
4 avril 2023
Mme E F, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la maire de Nantes ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée
9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
droits à subvention correspondant à une demande d’intervention financière au titre du FEADER ; 2°) d’enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de procéder au réexamen de sa demande dans le délai
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501766_20250618
18 juin 2025
Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2025 à 15h00, où les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501670_20250410
10 avril 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu pour cinq mois la validité de son permis de conduire pour des faits de dépassement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305687_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - sa demande est en cours d'instruction par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes depuis plus de deux mois ; - le délai légal d'instruction de sa demande est dépassé ;
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404874_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Magistrat Degorce
DTA_2008793_20221006
6 octobre 2022
En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à
Magistrat M.Myara
DTA_2202256_20250108
8 janvier 2025
A a fait l'objet, le 22 avril 2022, d'un procès-verbal de constatation d'une infraction réprimée par le code de la route pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/heure ou plus sur le
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400705_20240207
7 février 2024
contrôle a été utilisé et qu'il est ainsi impossible de vérifier qu'a été appliquée de manière correcte la marge d'erreur fixée par arrêté du 4 juin 2009 ; dans ces conditions, faute de justifier que le dépassement
(R.222-13)JU3
DTA_2402045_20260225
25 février 2026
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301472_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° rejeter, après expiration du délai de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209494_20230327
27 mars 2023
Il soutient que divers frais médicaux ont minoré ses ressources tandis qu'il ne dépasse que faiblement le seuil permettant d'obtenir un dégrèvement. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2305106_20240103
3 janvier 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, il est le gérant de la société CL'ELEC, entreprise d'électricité, qui n'a aucun autre effectif que lui-même depuis sa création en 2006 ; il produit une
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que la décision en litige ne mentionne pas sa date de notification et celle du permis retiré, que l'autorité n'a pas respecté le délai
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