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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2104228_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803884_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, l'Agglomération du Choletais, représentée par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du 19 février 2018 par lequel le conseil de discipline

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500101_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B a eu connaissance du rapport pré-mentionné le 13 novembre 2024, soit dans un délai de quinze jours avant la réunion du conseil de discipline en date du 29 novembre 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303313_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline du 28 septembre 2023 était présidée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301627_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209201_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200554_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A, adjoint à la directrice de la maison centrale de Saint-Maur, pour présider la commission de discipline ; - il n'est pas établi que le premier assesseur de la commission de discipline, membre de l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402384_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a été saisie le 3 octobre 2024 par M. E... H..., capitaine pénitentiaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100163_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 21 août 2020 par la commission de discipline

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000484_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B par la commission de discipline le 20 septembre 2019 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207067_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102070_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109086_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

soient indiquées dans l'avis du conseil de discipline. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101316_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007013_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

irrégulière dès lors que la présidente du conseil de discipline a manqué d'impartialité ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil de discipline

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004559_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

irrégulière dès lors que la présidente du conseil de discipline a manqué d'impartialité ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil de discipline

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002211_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300518_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203611_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 811-31 du même code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300662_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 3.

Source officielle

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