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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème Chambre

DTA_2407384_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. B...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier et le 19 mars 2025, M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504291_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206484_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317590_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... pour faute grave au motif qu’il avait présenté un faux titre de séjour.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310191_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2023 et le 8 mars 2024, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300296_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En ce qui concerne l'inexistence des arrêtés du maire de Peyruis datés du 25 septembre 2014 : 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102542_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par la requête enregistrée le 25 mars 2021, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501164_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

allée des grands ducs ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Bogny-sur-Meuse a délivré, au nom de cette commune, un permis de construire modificatif à la SNC Lidl portant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401204_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ". 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413173_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : / 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500364_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

ne pouvait pas bénéficier de cette protection fonctionnelle en raison de la faute détachable commise en raison des poursuites pénales pour faux et usage de faux sur le fondement des articles 441-1 et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2524013_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404380_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / (…) / Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502308_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305089_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Mme A B demande au tribunal d'être déchargé de l'obligation de payer la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2022, pour un montant de 847 euros, concernant un bien sis 44 avenue Robert Fages

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2005245_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

avoir remis en préfecture, le 10 mai 2016, un faux permis de conduire malgache afin d'obtenir l'échange de son permis de conduire et de recel de faux document administratif entre le 10 février 2009 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504242_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500572_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M.

Source officielle

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