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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304129_20230907
7 septembre 2023
aucun détail quant à la prétendue non-conformité de l'assurance de la requérante ; s'agissant du document " déclaration sur honneur exactitude renseignements fournis ", le pouvoir adjudicateur se borne
Présidente Danielian
DTA_2401959_20260216
16 février 2026
Elle soutient que le « compte étrangers » en France précise qu’il est possible de fournir une attestation de langue ou un diplôme attestant du niveau de langue, ce qu’elle a fait en produisant une attestation
5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306432_20230705
5 juillet 2023
B n'a pas respecté les exigences de autorités chargées de l'asile puisqu'il s'est abstenue de fournir des informations utiles à l'instruction de sa demande ; au surplus, il ne démontre pas qu'il serait
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202716_20220826
26 août 2022
Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ".
1ère Chambre
DTA_2102897_20240206
6 février 2024
établissement principal étant installé à Toulouse, le transfert de son siège social à Paris le 30 janvier 2019 n'ayant pu avoir pour effet de modifier le lieu d'imposition ; - les prestations qu'elle fournit
8ème chambre
DTA_2403217_20260212
12 février 2026
B... soutient que : - les 15 novembre 2022 et 18 janvier 2023, il a déposé une demande de passeport talent et de naturalisation par décret ; - il avait fourni seulement une attestation de réussite délivrée
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404737_20251007
7 octobre 2025
l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
10ème chambre
DTA_2412114_20260310
10 mars 2026
Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : (…) b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321172_20231004
4 octobre 2023
Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2500570_20260420
20 avril 2026
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Chambre DALO
DTA_2301198_20240219
19 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
ORTA_2511202_20250911
11 septembre 2025
date du 5 juillet 2025, la Sous-Préfecture m'a informé de sa décision de classer sans suite ma demande de naturalisation française déposée le 18 novembre 2023, au motif que l'attestation Enic-Naric fournie
DTA_2302448_20240130
30 janvier 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2402837_20240607
7 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; / 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. ". 9.
DTA_2507732_20250916
16 septembre 2025
DTA_2204841_20220719
19 juillet 2022
La décision sur le fond n'est pas entièrement reproduite dans le texte fourni, mais l'instruction a été close après audience.
DTA_2510792_20251201
1 décembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
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