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, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois doit être annulé.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2502596_20251117

Administratif

17 novembre 2025

dans un délai de 30 jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2515286_20251212

Administratif

12 décembre 2025

C..., détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 26

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2504887_20260417

Administratif

17 avril 2026

B..., ressortissant camerounais né le 6 mai 1978, est entré en France le 2 avril 2020 selon ses déclarations.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2504332_20260203

Administratif

3 février 2026

Cette circonstance ne suffit toutefois pas à caractériser l’existence d’attaches familiales en France dès lors que son époux réside également de façon irrégulière sur le territoire français.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2406233_20250418

Administratif

18 avril 2025

B, ressortissant algérien, réside régulièrement en France depuis le 15 septembre 2011 sous couvert d'un certificat de résidence algérien.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2305268_20250325

Administratif

25 mars 2025

B C, ressortissant marocain, réside en France depuis 1992. Il s'est marié avec une compatriote à Montpellier le 21 septembre 2021.

Source officielle

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2202593_20220927

Administratif

27 septembre 2022

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le dernier état de ses écritures

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602567_20260402

Administratif

2 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour « ascendant d’un français à charge » présentée le

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510680_20251113

Administratif

13 novembre 2025

..., représenté par Me Alampi, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

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12ème chambre, éloignement

DTA_2408639_20250110

Administratif

10 janvier 2025

sur le territoire français pendant une période de trois ans.

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1ère chambre

DTA_2302405_20240208

Administratif

8 février 2024

d'une interdiction de retour sur le territoire français. ()".

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Chambre 1

DTA_2400502_20240430

Administratif

30 avril 2024

B est entré en France en 2018, alors qu'il était âgé de vingt-cinq ans.

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Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502459_20250528

Administratif

28 mai 2025

B est entré en France irrégulièrement et s'y est maintenu sans engager aucune démarche en vue de sa régularisation, qu'il ne justifie d'aucune attache stable et intense en France, que toute sa famille

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8ème chambre

DTA_2207025_20240611

Administratif

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle réside habituellement en France depuis 2018 et que, si elle s'est séparée de son époux, ressortissant français, elle a trouvé un autre logement et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée

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5ème Chambre

DTA_2300713_20250107

Administratif

7 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’

Source officielle

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