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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102398_20230718
18 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, la commune de Montauban, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502749_20250708
8 juillet 2025
A... se borne à faire parvenir au tribunal les arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne en date du 17 avril 2025, sans énoncer aucune conclusion ni présenter aucun moyen juridique. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402356_20240701
1 juillet 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne
ORTA_2005202_20221207
7 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2020 et la décision implicite du 9 octobre 2020 par lesquelles la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a rejeté ses recours
Cellule juge unique
DTA_2306389_20250521
21 mai 2025
Mme B était allocataire de la CAF de la Haute-Garonne et bénéficiait de l'allocation de logement sociale.
DTA_2408037_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2408103_20260327
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.
ORTA_2100552_20221207
Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que M.
ORTA_2200777_20230124
24 janvier 2023
Par des observations enregistrées le 11 juillet 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_1900329_20220721
21 juillet 2022
par le préfet de Lot-et-Garonne. 2.
4ème Chambre
DTA_2404960_20250515
15 mai 2025
Par la suite, il a produit auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne quatre compléments à son dossier, contenant les copies de cartes nationales d'identité française, de carte de résident
6ème Chambre
DTA_2307304_20241107
7 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401915_20240819
19 août 2024
Rifflard, magistrat désigné ; - et les observations de Me Gabon, représentant Mme A et M.
Juge social
DTA_2200811_20231121
21 novembre 2023
Le 3 février 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
JU-1ère chambre
DTA_2407646_20250919
19 septembre 2025
Le 10 juillet 2024, Mme B demande au préfet de Lot-et-Garonne de lui restituer son permis de conduire. Par un courrier du 15 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne rejette sa demande.
ORTA_2306459_20241114
14 novembre 2024
de la " lettre de motivation " de la majoration de 5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des frais d'assiette sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe
ORTA_2600468_20260122
22 janvier 2026
A... produit une copie d’un courrier de son conseil au préfet de la Haute-Garonne du 16 juillet 2025, il n’établit pas que ce dernier a bien été reçu par la production d’un accusé.
ORTA_2505949_20251103
3 novembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M.
ORTA_2506057_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2506057 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir Mme B...
ORTA_2502100_20250618
18 juin 2025
Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M.
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