CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
D'une part, s'agissant du hangar, un permis de construire, même de régularisation, n'a d'autre objet que d'autoriser les travaux figurant sur la demande.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601508_20260428
28 avril 2026
bâtiment agricole avec une couverture photovoltaïque ; 2°) d’enjoindre à la commune de Ménétrol, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, un permis de construire dans un délai d’un mois
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201749_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la société Barber Shop, représentée par Me Hakkar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
6ème chambre
DTA_2300743_20230516
16 mai 2023
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505986_20250625
25 juin 2025
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
DTA_2506589_20250715
15 juillet 2025
B A C, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne de lui délivrer
DTA_2505230_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de
DTA_2505231_20250711
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme C A B, représentée par Me Wak-Hanna demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement
Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2314273_20260416
16 avril 2026
D..., représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de l’Essonne du
DTA_2308892_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de
DTA_2501651_20250506
6 mai 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203395_20221109
9 novembre 2022
de l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour réaliser des modifications de matériaux de la structure d'un hangar
1ère Chambre
DTA_2202854_20250211
11 février 2025
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle
4ème chambre
DTA_2308243_20260120
20 janvier 2026
, et qu’il existe un risque d’effondrement du pignon situé sur l’avenue Jean Jaurès et des risques de chute des éléments de bois de la charpente de la toiture du hangar.
DTA_2200724_20240215
15 février 2024
date du 10 décembre 2019 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à la société Corsica sole 7 un permis de construire en vue de l'aménagement d'une plateforme existante et de la construction d'un hangar
DTA_2403445_20260113
13 janvier 2026
A... représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503137_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
10ème chambre
DTA_2206056_20230130
30 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
Ils font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant disposait d'un délai de deux mois pour attaquer le permis de construire à compter du 11 mars 2021 ; en outre alors que le
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
L'accès au hangar est prévu par la voie desservant l'habitation d'une largeur de 5 mètres et la sortie se fait par l'avant du hangar donnant sur le trottoir puis sur la voie publique.
Page 20 sur 77