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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2601493_20260331
31 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. La présidente, C. Grenier La greffière, P.
DTA_2504100_20250912
12 septembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. Le magistrat désigné, Signé : F.-E. Baude La greffière, Signé : P.
DTA_2504123_20250912
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 Le magistrat désigné, F.-E. Baude La greffière, P.
DTA_2500591_20260507
7 mai 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGIN La greffière, Signé : P.
DTA_2500596_20250224
24 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025 La magistrate désignée, Signé : A. E... La greffière Signé : P.
URGENCES JU
DTA_2304416_20250630
30 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe 30 juin 2025 Le magistrat désigné, Signé : T. DEFLINNE La greffière, Signé : P.
Juge Unique
DTA_2301572_20230424
24 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. Le magistrat désigné, S. B La greffière, P.
DTA_2301573_20230424
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. Le magistrat désigné, Signé : S. B La greffière, Signé : P.
DTA_2505539_20251129
29 novembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2025. Le magistrat désigné, Signé : P. MINNELa greffière, Signé : P.
DTA_2505577_20251209
9 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. La magistrate désignée, Signé : L.
DTA_2401695_20260212
12 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. La présidente, Signé : C. GRENIER La greffière, Signé : P.
DTA_2401775_20260320
20 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. Le magistrat désigné, Signé : T. DEFLINNE La greffière, Signé : P.
DTA_2401851_20251229
29 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025 Le magistrat désigné, signé T. DEFLINNE La greffière, signé P.
DTA_2204379_20221109
9 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. Le magistrat désigné, S. BLa greffière P.
DTA_2302313_20230616
16 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. Le magistrat désigné, Signé : S. A La greffière, Signé : P.
DTA_2302314_20230616
1 ère Chambre
DTA_2203406_20230124
24 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le président-rapporteur, Signé P. MINNEL'assesseur le plus ancien, Signé T. DEFLINNE La greffière, Signé P.
DTA_2101775_20230124
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, Signé A. LE VAILLANT Le président, Signé P. MINNELa greffière, Signé P.
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGIN La greffière, Signé : P.
DTA_2400435_20250929
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