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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301893_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2023. 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501809_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Une affaire est en état d’être jugée à la date de la notification du décès de l’un des requérants aux juges du fond lorsque cette notification intervient postérieurement au dépôt du mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102521_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1er de la loi n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 : " Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406405_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Cet hébergement, qui n'est pas conçu pour recevoir durablement deux personnes, ne comporte pas de commodités propres, alors que la requérante est âgée de 58 ans, qu'elle est affectée par plusieurs pathologies
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500083_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Autres prestations » s’explique par le dimensionnement des ressources humaines retenu, conçu sur la base d’un flux d’activité constant, alors que l’activité est à la fois croissante et cyclique, ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602038_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dès lors, cet aménagement viaire doit être regardé comme étant conçu pour permettre à une même clientèle l’accès des établissements précités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218233_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, le syndicat national CGT du travail emploi formation professionnelle et le syndicat Sud-travail affaires sociales, représentés par Me Crusoé, demandent au juge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400300_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
il ne précise pas les voies de passage des véhicules de secours ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 1.3.4.5 du règlement du plan local d'urbanisme de la zone UP14, il n'est pas conçu
Source officielle4ème chambre
DTA_2303721_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cependant, les pièces produites relatives à la réalisation d'escaliers, de verrières et de charpentes ainsi que d'une aire de jeu, si elles correspondent à des ouvrages conçus et fabriqués pour répondre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403917_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A, représenté par Me Berz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302124_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
-Toute surface de plancher fonctionnel1e située au-dessous de l’altitude des PHEC doit être conçue de façon à permettre l’écoulement des eaux pendant la crue et l’évacuation rapide des eaux après la crue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305034_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En outre, il ressort de la notice que le projet a été conçu pour maintenir les vues sur le paysage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207972_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000971_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article L. 600-12-1, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire ou de la décision d'opposition pris sur son fondement, sauf au juge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402158_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 14 mai 2024, l'établissement public foncier de Bretagne, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, demande au juge
Source officielle2ème chambre
DTA_2502656_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est desservi par l’avenue Jules Guesde.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Hauata à compter du 1er novembre 2022 dans un délai de deux mois suivant de la notification du présent jugement. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La terrasse devra être conçue afin de limiter les vis-à-vis sur le voisinage (…) ».
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