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Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203166_20240130

Administratif

30 janvier 2024

par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la maire de Pujaut a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300684_20240215

Administratif

15 février 2024

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2107109_20240614

Administratif

14 juin 2024

°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de Muret s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 septembre 2021 en vue de la subdivision foncière de trois macro-lots du lotissement

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102003_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les voies publiques d'accès au lotissement : 3.

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2ème Chambre

DTA_2304513_20241204

Administratif

4 décembre 2024

Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus

Résumé IA — à vérifier

1ère Chambre

DTA_2110050_20240701

Administratif

1 juillet 2024

des Garennes dans l'enveloppe urbaine et qualifie les lotissements du Golf des Dunes, incluant les Aubépines, les Merisiers et les Genévriers, à Neufchâtel-Hardelot ainsi que le hameau des Cinq cheminées

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9ème chambre

DTA_2104065_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments () ". 7.

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3ème chambre

DTA_2110518_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. " 4.

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2ème chambre

DTA_2101675_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

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1ère chambre

DTA_2202622_20250318

Administratif

18 mars 2025

C E un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une terrasse intégrant une piscine sur la construction située 44 allée de la Lagune, " Lotissement Golf Resort " ainsi que sa décision portant

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1ère Chambre

DTA_2300079_20250304

Administratif

4 mars 2025

C le 19 avril précédent, en vue de la modification du périmètre du lotissement et de la surface des lots projetés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100709_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Les Brierottes représentée par Me Suissa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire d'Etupes a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

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3ème chambre

DTA_2104986_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

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6ème Chambre

DTA_2403404_20250313

Administratif

13 mars 2025

par lequel le maire de la commune de Frouzins a délivré à la société Groupe Garona un permis de construire cinq logements, valant division, avec édification de clôtures au sein du macro-lot n°14 du lotissement

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7ème chambre

DTA_2302291_20260129

Administratif

29 janvier 2026

C... a obtenu le 12 juillet 2021 un permis de construire une maison individuelle d’habitation avec piscine sur un terrain situé dans le lotissement dit « F... » à Niederhausbergen.

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2ème Chambre

DTA_2111140_20250226

Administratif

26 février 2025

; - il méconnaît l'article AU1.13 du règlement du lotissement ; - il méconnaît l'article AU1.5 du règlement du lotissement ; - il est constitutif d'une fraude ; - il méconnaît l'article R. 111

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1ère chambre

DTA_2002602_20230721

Administratif

21 juillet 2023

de la plage de Pampelonne ; le classement EBC est donc arbitraire ; le terrain s'inscrit dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme et au sein d'un lotissement

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1ère Chambre

DTA_2103292_20240423

Administratif

23 avril 2024

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement, approuvé en 1961, relatives

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1ère chambre

DTA_2402197_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Ainsi, le règlement graphique du lotissement méconnaît, dans cette mesure, l'article UC 6 précité du règlement du plan local d'urbanisme. 19.

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