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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204547_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a défini de manière imprécise les critères de sélection " qualité technique " et " qualité de prise en compte de l'amiante ", caractérisant un manquement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Les époux E... ont ensuite contesté les pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées et le service les a maintenues.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104135_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La gendarmerie de Wolfisheim a de nouveau constaté le 6 juin 2021 à 1h17 que dix personnes sans masque faisaient la fête dans une salle de l'établissement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle doit être regardée comme apportant, ce faisant, suffisamment d'éléments pour établir le caractère délibéré des manquements ainsi constatés. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504656_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les suites ont été marquées par des changements de médicaments associés à la pose du Pace Maker, et l'introduction de la flécaïne le 22 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304059_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les suites ont été marquées par l'apparition d'un syndrome de la queue-de-cheval.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301888_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
De tels faits, dont la matérialité est établie, caractérisent un grave manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique de la part du requérant. 6. En deuxième lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306235_20230816
16 août 2023
16 août 2023
quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que la situation des centres d'hébergement dans le département des Yvelines est marquée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306237_20230817
17 août 2023
17 août 2023
quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que la situation des centres d'hébergement dans le département des Yvelines est marquée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
enfants en bas âge ; l’absence de décision rendue sur son recours au fond introduit le 14 septembre 2023 a conduit à une dégradation irrémédiable de sa situation personnelle et de son état de santé, marqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308429_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Un diagnostic de pneumopathie a été établi, justifiant la mise en place d'un traitement par oxygénothérapie au masque.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103062_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. - Portent un masque de protection : () 4° Les collégiens () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
délai de recours contentieux ; sa demande est par suite irrecevable en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l’application de la pénalité pour manquement
Source officielle3ème chambre
DTA_2003648_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en état à la somme de 59 483,53 euros TTC, les troubles de jouissance subis par le personnel de l'office de tourisme à la somme de 8 4885,20 euros TTC et le préjudice né de l'atteinte à son image de marque
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202881_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502677_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'intéressée soutient que la prise en charge a été marquée par des complications ayant occasionné des souffrances qui auraient pu être évitées et qui ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet
Source officielle4ème chambre
DTA_2602694_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
que : la décision est fondée sur une erreur de fait dès lors que le Cerfa relatif à la 35ème candidate a bien été remis dans les délais ; le dossier était complet ; à supposer qu’un document eût manqué
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500512_20260211
11 février 2026
11 février 2026
portant sur les conditions dans lesquelles elle et B... ont été pris en charge par le CHU de La Réunion, site Nord, lors de l’accouchement du 18 octobre 2014 et lors du suivi pédiatrique de l’enfant, marqué
Source officiellePage 20 sur 4096