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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011585_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Tournès, représentant la SASU Paris Ménage et Services. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201298_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 124-7-2 de ce code : " I.- Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202861_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004071_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local. / La première ou seule personne du ménage constitue
Source officielleJuge Unique
DTA_2203259_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207171_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208558_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, ne présente pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110700_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'arrêté préfectoral d'exploitation (articles 3.4.3 et 28 du contrat) ; 3°) d'enjoindre au SMEPE, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accueillir les déchets ménagers
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003136_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l'appréciation du taux
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100679_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à 80 % du coût de ce service non couvert par des recettes fiscales, soit 24 002 960 euros pour 2019 et 23 739 760 euros pour 2020, compte tenu du fait que les déchets non ménagers représentent 20 % du
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2004526_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l'appréciation du taux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300713_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie approuvant le programme local de prévention des déchets ménagers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506877_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, il ressort de ce qui a été dit au point 14 que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2007921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes des mêmes dispositions applicables à la taxe en litige au titre de l'année 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2007932_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes des mêmes dispositions applicables à la taxe en litige au titre de l'année 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée
Source officielle2ème chambre
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Ménage et Nous ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301861_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Ménage et Nous ne sont pas fondés.
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